Les actualités du Cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés

Quand la garantie autonome se heurte au principe de transmission universelle du patrimoine

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la garantie autonome dont bénéficiait une société scindée était transmise de plein droit à la société nouvelle par l’effet de la scission. Cette solution qui confronte le droit des sûretés au régime des scissions mérite de plus amples développements. Entretien avec Benoît Marpeau, Avocat associé au sein du cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés.
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