Les actualités du Cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés

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Validité du mécanisme d'enchère dans une convention de buy or sell - Benoit Marpeau et François Dietrich, Lamy Revue de Droit civil

Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide une clause de buy or sell au regard du droit de la vente et, en particulier, de l’exigence de détermination du prix.

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