Les actualités du Cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés

Actualités

Non bis repetita

«Non bis in idem » pour les lobbyistes

 

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 30 mars dernier, propose la mise en place d’une régulation de l’activité des lobbyistes.

Dépendance économique

Une double actualité involontaire génératrice d'inquiétude.

 

L'assimilation à la violence de l’abus de l’état de dépendance constitue l’une des innovations remarquées de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016) .

Validité du mécanisme d'enchère dans une convention de buy or sell - Benoit Marpeau et François Dietrich, Lamy Revue de Droit civil

Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide une clause de buy or sell au regard du droit de la vente et, en particulier, de l’exigence de détermination du prix.

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