Les actualités du Cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés

Actualités

DPJA obtient une réduction d'amende devant la Cour d’appel de Paris dans le dossier dit "des produits laitiers"

Les neuf producteurs laitiers, qui s’étaient vus sanctionner en 2015 par l’Autorité de la Concurrence pour entente anticoncurrentielle dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de produits laitiers frais entre 2006 et 2012, ont obtenu une réduction de leurs amendes.

Quand la garantie autonome se heurte au principe de transmission universelle du patrimoine

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la garantie autonome dont bénéficiait une société scindée était transmise de plein droit à la société nouvelle par l’effet de la scission. Cette solution qui confronte le droit des sûretés au régime des scissions mérite de plus amples développements. Entretien avec Benoît Marpeau, Avocat associé au sein du cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés.

Leaders League: Guide 2016

Classement du cabinet dans le Guide Annuaire Décideurs - Contentieux & Arbitrage (Contentieux Financier et Haut de Bilan, Contentieux AMF, ACPR et Opérations Cotées, Contentieux Commercial, Droit Pénal des Affaires, Enquête Internationale-FCPA, Antitrust & Pratiques Anticoncurrentielles, Aides d'Etat, Contrôle des Concentrations)

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